Surendettement : qu’est-ce qu’un plan conventionnel de redressement ?

Le plan conventionnel de redressement est une solution proposée par la commission de surendettement afin d’alléger le poids de la dette de la personne surendettée. Il peut se présenter sous différentes formes, dont : le report ou le rééchelonnement des échéances, la remise de dettes, la réduction ou la suppression des taux d’intérêts et la création ou la substitution de garantie.

Cependant, une condition est impérative en la matière, c’est le fait que le demandeur doit être un particulier qui possède au moins un bien immobilier et qui est en mesure de payer sa dette si on rectifie son contrat initial. Par la même occasion, le demandeur doit aussi promettre de ne pas effectuer des opérations qui peuvent accroitre davantage son insolvabilité.

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